M-35.1, r. 22 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bleuets du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le Syndicat doit conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif du Syndicat et le plan conjoint qu’il administre de même que leurs modifications;

2°  tous les règlements pris pour l’application du plan;

3°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des membres du Syndicat, des producteurs visés par le plan, du conseil d’administration et, s’il y a lieu, du comité exécutif.

Décision 7036, a. 3.